MENTIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.h-expertise-services.com et des sous domaines associés l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi

  • Propriétaire : H-Expertise Services SAS au capital de 20 000 €
  • Adresse : 145 route Gassie, 64370 Pomps
  • N° RCS: 830 723 904 – N° TVA Intracommuncautaire: FR00 830 723 904
  • Créateur: NovaGaïa
  • Hébergeur : Infomaniak, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

 

L’utilisation du site www.h-expertise-services.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation, tout comme ces mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment; les utilisateurs du site www.h-expertise-services.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

 

Le site www.h-expertise-services.com a pour objet de fournir des informations concernant les activités de H-Expertise Services.

Toutes les informations indiquées sur le site www.h-expertise-services.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.h-expertise-services.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

 

H-Expertise Services est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quelques soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’ H-Expertise Services. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

PERSONAL DATA MANAGEMENT

 

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Dans le cadre de l’amélioration du site www.h-expertise-services.com, certaines données des utilisateurs peuvent être recueillies, en voici la liste exhaustive:

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Outre ces informations relatives à l’utilisation de notre site Internet, H-expertise Services ne collecte aucune autre information personnelle via www.h-expertise-services.com
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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en contactant H-Expertise Services par email en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : H-Expertise Services, 145, route Gassie, 64370 POMPS, accompagnés d’une copie de la pièce d’identité avec signature du dit utilisateur.

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DROIT APPLICABLE ET LOIS CONCERNÉES

Soumis au droit français, le site web www.h-expertise-services.com est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.